Statuts du Comité français de droit international privé
Art. 1er - Il est constitué un Comité français de droit international privé, soumis au régime de la loi du 1er juillet 1901.
Art. 2 - Ce Comité est une association déclarée qui se propose d'établir et de maintenir un contact permanent entre les jurisconsultes spécialisés en France dans l'étude du droit international privé.
Il s'efforce de contribuer au perfectionnement scientifique et pratique de cette branche du droit.
Art. 3 - Le siège social du Comité est à Paris, 12, place du Panthéon.
Art. 4 - Peuvent seuls faire partie du Comité les juristes qui justifient d'une compétence indiscutable dans l'ordre du droit international privé.
Art. 5 - Les membres du Comité sont désignés par l'Assemblée sur présentation du Bureau.
Les candidatures sont proposées par deux membres du Comité au moins.
Art. 6 - Le Bureau comprend :
- un président, - quatre vice-présidents,
- un secrétaire général, - un secrétaire général adjoint,
- un trésorier, - un trésorier adjoint.
Le Bureau est élu pour trois ans par l'Assemblée générale.
Le président et les vice-présidents ne sont rééligibles qu'une seule fois.
Les anciens présidents sont, de droit, membres du Bureau;
Art. 7 - Les élections ont lieu à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Si cette majorité n'est pas réunie, la majorité relative suffit.
Art. 8 - La qualité de membre se perd :
1° par la démission,
2° par le non-paiement des cotisations pendant trois années consécutives, sauf avis contraire du Bureau,
3° par la radiation prononcée pour motifs graves par le Bureau sauf recours à l'Assemblée générale, et après que l'intéressé ait été appelé à fournir des explications.
La réintégration est possible à la demande de deux membres du Comité par décision du bureau.
Art. 9 - Les anciens membres du Bureau peuvent, en considération de services exceptionnels, se voir conférer l'honorariat de leur fonction.
Art. 10 - Le Comité se réunit, sur la convocation du Bureau, selon un calendrier établi au début de chaque exercice annuel.
Art. 11 - Les séances ne sont pas publiques. Toutefois, peuvent y assister des personnes admises par le Bureau.
Art. 12 - Les travaux du Comité sont publiés par les soins du Bureau.
Art. 13 - La cotisation annuelle est fixée par le Bureau.
Art. 14 - Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Bureau ou du dixième des membres du Comité. Les modifications sont approuvées à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La dissolution sera faite conformément à la loi.
